Les prestations de constitution de patrimoine (Vermögenswirksame Leistungen, abr. VL ou VWL) sont des versements volontaires de l’employeur ou des contributions propres du salarié, investis directement dans des placements bénéficiant d’aides publiques – p. ex. plan d’épargne-logement (Bausparvertrag), fonds en actions ou assurances-vie.
Quel est le montant des VL ?
Le montant est fixé par la convention collective ou le contrat de travail. L’employeur verse habituellement entre 6,65 € et 40 € par mois. De nombreux salariés complètent avec leurs propres fonds pour bénéficier de l’aide maximale de l’État.
Aide de l’État : prime d’épargne salariée (Arbeitnehmer-Sparzulage)
L’État soutient les VL par la prime d’épargne salariée :
- Pour les plans épargne-logement : 9 % sur un maximum de 470 €/an → max. 42,30 € de prime
- Pour les fonds en actions : 20 % sur un maximum de 400 €/an → max. 80 € de prime
Le plafond de revenu pour la prime est de 40 000 € de revenu imposable (personne seule, 80 000 € pour les couples).
Traitement fiscal
Les VL versées par l’employeur constituent un salaire imposable. Elles augmentent donc le revenu brut et sont soumises à l’impôt sur le salaire et aux cotisations sociales. La prime elle-même est toutefois exonérée d’impôt.
Délai de blocage
Les placements VL ont un délai de blocage de 7 ans (plans épargne-logement) ou 6 ans d’épargne + 1 an de repos (plans d’épargne en fonds). Un retrait anticipé entraîne la perte de la prime.